Guide d’indemnisation en cas de retard de vol

Si vous avez déjà pris l’avion, il y a de fortes chances que vous ayez été confronté à un retard. Ces désagréments peuvent totalement bouleverser vos plans, entraînant des changements coûteux, des dépenses imprévues, etc. Heureusement, vous pouvez avoir droit à une indemnisation, en fonction de la durée de votre vol. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’indemnisation en cas de retard de vol.

L’Union européenne a mis en place des réglementations pour protéger les droits des passagers lors des vols. Ce puissant ensemble de règles, appelé CE 261, tient les compagnies aériennes pour responsables en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, pour autant que cela soit de leur ressort. Il précise les compensations auxquelles vous avez droit.

Présentation de l’indemnisation pour retard de vol CE 261

Le règlement CE 261 ne s’applique pas uniquement au retard de votre vol. Nous allons donc vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur ce règlement pour obtenir l’indemnisation que vous méritez. En général, vous aurez droit à une indemnisation si :

• Votre vol est retardé de plus de trois heures.
• Votre vol est annulé, et vous avez reçu un préavis de moins de 14 jours.
• L’embarquement vous est refusé pour toute raison indépendante de votre volonté, y compris la surréservation.

Votre vol doit avoir des points de contact dans l’Union européenne, notamment le point d’origine, les escales ou la destination finale, mais la prise en charge peut varier si votre transporteur aérien n’est pas basé dans l’Union européenne.

Le règlement CE 261 s’efforce de tenir les compagnies aériennes responsables des circonstances qu’elles contrôlent, et pour ce faire, il les cible là où cela fait le plus mal : le porte-monnaie. Il existe des circonstances que la compagnie aérienne ne peut pas contrôler, et celles-ci sont qualifiées de circonstances extraordinaires. Il s’agit notamment des grèves dans les aéroports, des troubles politiques et des conditions météorologiques.

Néanmoins, la compagnie aérienne doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le problème de vol, et si d’autres compagnies aériennes ont pu l’éviter sans retard ni annulation de vol, alors vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation. Il n’y a pas de mal à rassembler toutes vos preuves et à soumettre une réclamation, mais vous aurez plus de chance si vous travaillez avec une société spécialisée qui comprend les tenants et les aboutissants des lois.

Outre l’indemnisation, le règlement CE 261 décrit également les prestations que vous êtes en droit de recevoir pendant vos retards. Il s’agit d’un texte très complexe, de sorte qu’il n’est pas toujours facile de comprendre ce à quoi vous avez droit par vous-même. Dans certains cas, vous avez droit à une indemnisation, mais les compagnies aériennes peuvent essayer de s’y soustraire en pensant que vous ne comprenez pas vos droits. Il est donc important de citer le règlement CE 261 lorsque vous abordez vos problèmes de vol avec la compagnie aérienne.

Quand avez-vous droit à une indemnisation pour retard de vol ?

Si la compagnie aérienne est responsable, il y a de fortes chances que vous puissiez prétendre à une indemnisation au titre de la disposition CE 261, à condition que le retard soit d’au moins trois heures et qu’il soit imputable à la compagnie aérienne. Le montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit dépend de la durée de votre retard, de la durée de votre vol et des destinations. Vous pouvez recevoir jusqu’à 600 €, mais vous devez d’abord déposer une demande. Vous ne recevrez l’indemnisation que si vous la demandez.

Quelles sont les circonstances qui vous donnent droit à une indemnisation ? Vous devez remplir un ou plusieurs des critères suivants.

• Vous êtes arrivé avec plus de trois heures de retard à votre destination finale.
• Vous vous êtes enregistré sur votre vol à l’heure.
• Votre vol a commencé ou s’est terminé dans l’Union européenne.
• La compagnie aérienne est responsable du retard, que ce soit en raison d’une grève, de problèmes opérationnels ou de difficultés techniques.

Le délai dont vous disposez pour déposer une réclamation dépend du lieu où le problème s’est produit. En règle générale, vous disposez d’au moins trois ans pour déposer une demande d’indemnisation, mais vous devez vous renseigner auprès du pays concerné pour en être sûr. Plus vite vous déposez une demande d’indemnisation, mieux ce sera. Les détails et les documents seront encore bien présents dans votre esprit.

Même si la compagnie aérienne a déjà offert une certaine prise en charge, vous pouvez toujours déposer une réclamation. Souvent, les compagnies aériennes essaient de tempérer la situation en offrant de la nourriture, des rafraîchissements, des bons de voyage, des avantages et plus encore. Elles font ce geste de bonne volonté pour apaiser leurs clients et parce qu’elles ne veulent pas que vous déposiez de plainte.

Tant que le problème n’est pas de votre faute et qu’il est du ressort de la compagnie aérienne, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation supplémentaire au titre de l’article 261 du traité CE, à moins que vous n’ayez volontairement renoncé à votre siège en échange de biens offerts par la compagnie aérienne.

Quels sont les vols couverts ?

L’UE dispose d’excellentes lois de protection des passagers qui défendent vos droits au nom des compagnies aériennes ; cependant, tous les vols ne sont pas couverts par le règlement CE 261. Qui plus est, beaucoup pensent qu’elle ne s’applique qu’aux vols effectués en Europe, mais ce n’est pas le cas ! Presque toutes les lignes au sein de l’Union européenne et de l’Europe elle-même sont couvertes. Cela inclut l’espace aérien de l’UE et d’autres, notamment l’Islande, la Norvège, la Suisse et les régions ultrapériphériques comme la Guyane française et la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, Saint-Martin, Madère, les Açores et les îles Canaries.

Il n’est pas nécessaire que toutes les étapes de votre vol se trouvent dans l’UE pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation, mais cela facilite les choses. Tant que le moment de votre retard se situe dans l’UE, vous pouvez être rassuré en sachant que vous pouvez déposer une demande d’indemnisation. Vous pouvez également déposer une demande d’indemnisation si votre vol part de l’extérieur de l’UE, mais que vous êtes sur un transporteur basé dans l’UE. Il existe quelques exceptions, notamment si votre vol est assuré par une compagnie aérienne non européenne. Toutefois, il n’y a pas de mal à déposer une plainte pour voir si vous pouvez récupérer vos pertes.

De nombreuses circonstances qui entraînent des retards sont évitables, c’est pourquoi les législateurs ont mis en place le règlement CE 261.

Quels vols ne sont pas couverts ?

Si vous prenez un vol aux États-Unis et que vous espérez présenter une demande au titre de la CE 261, vous serez déçu ! Votre vol doit avoir un point de contact dans l’UE pour être admissible, mais il n’est pas nécessaire qu’il reste en Europe en permanence. Les vols de l’extérieur de l’UE vers l’intérieur de l’UE, si vous utilisez des transporteurs non européens, ne sont pas non plus couverts. Il peut y avoir une exception si votre vol est assuré par une compagnie basée dans l’UE et que vous avez une correspondance dans l’UE.

En outre, le problème doit être sous le contrôle de la compagnie aérienne pour être couvert. Si ce n’est pas le cas, il peut s’agir de circonstances extraordinaires. Celles-ci comprennent :

• Les conditions météorologiques
• Les grèves d’aéroport ou de contrôle du trafic aérien
• Les troubles politiques
• Les risques de sécurité

Dans certains cas, la compagnie aérienne peut tout de même être tenue responsable si le problème relève de circonstances extraordinaires et qu’elle n’a pris aucune mesure pour les éviter. Par exemple, si les conditions météorologiques pouvaient être contournées avec un minimum de retards et que la compagnie a choisi de parier sur la chance, elle peut être tenue pour responsable, surtout si d’autres compagnies aériennes ont pu les éviter. Il n’est jamais inutile de déposer une demande d’indemnisation, même si vous pensez que votre vol n’est pas couvert.

Pouvez-vous obtenir une indemnisation pour les correspondances manquées ?

Si vous avez manqué votre correspondance en raison d’un retard de la compagnie aérienne, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation au titre de l’article 261 du traité CE. Mais avant de passer à cette étape, vous devez travailler directement avec la compagnie aérienne pour trouver un nouveau vol. Elle est tenue de vous aider si la cause du retard et de la correspondance manquée est de sa faute en raison d’un retard initial.

Maintenant que vous avez votre nouveau vol, arrivez-vous à votre nouvelle destination avec plus de trois heures de retard ? Si c’est le cas, vous pouvez prétendre à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 €, en fonction de votre retard, de la distance parcourue et de l’endroit où vous vouliez vous rendre. Si votre retard est inférieur à trois heures, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation. Il peut être stressant de manquer votre correspondance, alors concentrez-vous d’abord sur votre destination. Le reste peut attendre, mais n’attendez pas trop longtemps non plus !

Assurez-vous d’obtenir de la compagnie aérienne la raison pour laquelle vous avez manqué votre correspondance afin d’appuyer votre demande. Il sera ainsi plus facile d’obtenir une indemnisation pour votre correspondance manquée lorsque la compagnie aérienne reconnaît qu’elle est en faute.

Quelle indemnisation puis-je obtenir ?

Vous n’avez jamais à deviner le montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit en cas de retard de vol. L’article 261 du traité CE est très clair à ce sujet, de sorte qu’il n’y a aucune question à se poser tant que vous remplissez les conditions requises pour déposer une demande d’indemnisation.

• Votre vol doit avoir au moins trois heures de retard,
• Vous devez avoir un point de contact dans l’UE.
• Le problème à l’origine du retard doit être imputable à la compagnie aérienne.

Si votre vol ne répond pas à ces critères, vous ne pouvez pas déposer de plainte au titre du règlement CE 261. Si vous souhaitez une compensation supplémentaire, essayez de travailler directement avec votre compagnie aérienne. Il se peut qu’elle vous en offre une en guise de geste de bonne volonté, notamment des bons d’achat, des avantages, des repas et boissons gratuits, etc. Selon la durée de votre retard, la loi peut l’obliger à vous fournir gratuitement de la nourriture, un moyen de transport et un endroit où dormir. L’indemnisation au titre de l’article 261 du traité CE n’est pas toujours pécuniaire, c’est pourquoi vous devez connaître l’ensemble de vos droits lorsque vous êtes confronté à un retard.

Le montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit dépend de la durée du retard, de votre destination et de la distance parcourue. Ces droits sont les mêmes, que votre vol soit retardé ou annulé, de sorte que ce que vous pouvez attendre est constant. Cela rend la compréhension de la loi beaucoup plus facile que d’autres lois similaires sur l’indemnisation des vols qui reposent sur des dommages et intérêts. Le règlement CE 261 est facile à comprendre et permet de s’assurer que vous obtenez l’indemnisation que vous méritez.

Si vous volez dans l’UE ou dans l’espace aérien européen, cela vaut la peine de déposer une plainte pour voir si vous pouvez obtenir quelque chose au titre de la CE 261. Il s’agit d’une réglementation généreuse qui tend à favoriser les passagers, pour autant que les circonstances soient du ressort de la compagnie aérienne. La plupart des circonstances peuvent être évitées avec un peu plus de planification et de prévenance de la part de la compagnie aérienne.

Comment mon indemnisation est-elle calculée ?

L’indemnisation calculée en vertu de l’article 261 du traité CE est un taux fixe qui est déterminé en fonction du nombre de kilomètres et de l’endroit où vous voyagez. Elle se calcule selon les taux suivants.

• Vols de moins de 1 500 km : 250 €.
• Vols entre 1 500 km et 3 500 km : 400 €.
• Vols de plus de 3 500 km : 600 €.

Vous ne recevrez pas plus de 600 € au titre de l’article 261 du traité CE pour un retard de vol. Cependant, vous pouvez recevoir une compensation supplémentaire de la part de la compagnie aérienne directement, incluant des avantages, l’hébergement, des repas, et plus encore. En fin de compte, la compagnie doit faire ce qu’elle peut pour arranger les choses. Vous ne devez pas encourir de frais supplémentaires en raison de la négligence de la compagnie aérienne.

N’oubliez pas que si vous abandonnez volontairement votre siège, vous ne pourrez pas déposer de plainte, même si votre vol a subi un retard important. Tout doit relever du choix et du contrôle de la compagnie aérienne pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre du CE 261. Parfois, l’indemnisation que la compagnie aérienne vous propose dépasse la valeur que vous obtiendriez en vertu de l’article 261 du traité CE, alors assurez-vous d’examiner soigneusement vos options.

Puis-je déposer une réclamation si je voyage pour affaires ?

Souvent, les personnes qui subissent le plus de retards sont celles qui voyagent pour affaires. Elles changent constamment de pays pour conclure une affaire ou visiter un site, et travaillent sur leur smartphone ou leur ordinateur portable à chaque étape du voyage. Cependant, elles sont aussi les moins susceptibles de déposer une réclamation parce qu’elles n’ont pas payé le billet. Ne laissez pas cela vous arrêter ! En tant que passager, c’est votre temps qui a été perdu lorsque la compagnie aérienne a retardé votre vol, même si cela a été fait pendant les heures de bureau.

C’est pourquoi vous avez droit à une indemnisation si votre vol est retardé. Peu importe que vous soyez un fonctionnaire, un employé du secteur privé ou un parent au foyer. Vous pouvez faire valoir votre droit à l’indemnité CE 261. Même si vous travaillez pendant que vous attendez, ce n’est pas une excuse pour ne pas déposer une demande. Rassemblez les documents et soumettez-les en votre nom. La seule façon d’éviter que ces problèmes ne se reproduisent est de demander aux compagnies aériennes de rendre des comptes, alors ne les laissez pas s’en tirer impunément, même si vous n’avez pas acheté le billet vous-même. Le CE 261 ne se soucie pas de savoir qui a acheté le billet. Ils ne défendent que le passager.

À quelles prestations ai-je droit ?

Vous savez déjà que vous avez droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros si votre vol est retardé, mais saviez-vous que vous avez d’autres droits en plus de ceux-ci ? Vous avez le droit d’être pris en charge pendant votre attente, ce qui inclut l’accès à la communication, aux repas, etc.

Si votre vol est retardé de plus de 5 heures, vous avez droit, si vous le souhaitez, à un remboursement total ou partiel de votre billet initial. Vous pouvez également recevoir un vol de retour si vous êtes au milieu de votre voyage. Vous avez droit à un remboursement et à un réacheminement après 5 heures, et cela n’aura aucune incidence sur votre capacité à déposer une demande d’indemnisation.

En outre, lorsque vous vous adressez aux responsables de la compagnie aérienne pour trouver d’autres vols, vous avez également la possibilité d’être surclassé sans frais. Cela est rare, alors estimez-vous chanceux si vous recevez un surclassement gratuit. Il est plus probable que le contraire se produise. On vous proposera peut-être un déclassement, et si vous le pouvez, prenez-le. Vous pouvez obtenir un remboursement de 30 à 75 % du prix que vous avez payé initialement.

N’hésitez pas à demander une compensation supplémentaire à votre compagnie aérienne pendant que vous attendez, même si vous avez l’intention de déposer une plainte en vertu de l’article 261 du traité CE. Tant que vous n’abandonnez pas volontairement votre réservation, vous pouvez toujours déposer une plainte. Pendant que vous attendez, la compagnie aérienne peut vous offrir des repas, des bons de voyage, des avantages, etc. Si la valeur de leur offre dépasse ce que vous pouvez obtenir de la CE 261, vous pouvez envisager de renoncer volontairement à votre place, à condition de comprendre que cela vous prive de toute réclamation future concernant ce vol.

Si votre retard dure toute la nuit, il se peut que la compagnie doive également vous proposer un hébergement ou un transport vers votre hébergement. Consultez directement la compagnie aérienne dans le cas de ces retards prolongés pour connaître vos droits.

Date limite de dépôt d’une demande d’indemnisation

Malheureusement, il existe un délai pour déposer une demande d’indemnisation. Il est donc important de comprendre quels sont ces délais afin de pouvoir recevoir votre indemnisation. Ils varient d’un pays à l’autre, et certains prévoient des exceptions à la règle. Par exemple, en République tchèque, vous pouvez disposer de trois ans pour déposer une demande, mais uniquement si vous notifiez un problème dans les six mois suivant le problème initial.

Plus vous déposez une demande dans les délais, plus vous avez de chances d’être indemnisé. Si vous attendez trop longtemps, vous risquez d’oublier ou de perdre les documents nécessaires. Déposez une demande pendant qu’elle est encore récente pour avoir les meilleures chances de gagner.

Remboursements, compensations en espèces et bons de voyage

Lorsque les compagnies aériennes tentent de gérer des clients mécontents, elles commencent à être plus généreuses en matière de récompenses. Cela peut être une bonne chose pour certains, mais ceux qui comprennent leurs droits en vertu de la directive EC 261 peuvent être hésitants. Vous devez vous assurer qu’en acceptant l’un de ces avantages, vous ne renoncez pas à votre droit de demander une compensation pour ce retard à l’avenir. Lisez les petits caractères – cela en vaut la peine. En règle générale, si vous renoncez volontairement à votre réservation, vous n’avez pas droit à une indemnisation supplémentaire au titre du CE 261. Vous avez fait un choix. La compagnie aérienne ne l’a pas fait pour vous.

Si le fait d’accepter ces avantages ne vous fait pas renoncer à vos droits, n’hésitez pas à les prendre sans réserve ! Le règlement CE 261 stipule clairement que toute compensation qu’un passager doit recevoir doit se faire sous forme d’espèces, de transfert électronique ou de chèque. Le client peut choisir d’accepter le paiement sous forme de bons de voyage. Si vous ne voulez pas de bons ou de miles, insistez sur le paiement en espèces. Ils doivent vous payer. En effet, lorsque vous recevez des espèces, vous n’êtes pas obligé de les réutiliser avec la même compagnie aérienne comme c’est le cas avec les bons d’échange. La plupart des compagnies aériennes ne vous rembourseront pas immédiatement, vous devrez donc déposer une réclamation.

Si votre vol a été retardé de plus de 5 heures, vous avez droit à un remboursement. Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur vos chances de déposer une demande d’indemnisation à l’avenir, car elle est protégée par le règlement CE 261. Dans certains cas, les avantages que vous offre la compagnie aérienne dépassent ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi. Dans ces cas-là, la compagnie aérienne est désespérée et elle est prête à faire des concessions qu’elle ne ferait pas autrement. Évaluez vos options. Vous obtiendrez peut-être davantage si vous préférez plaider votre cause auprès de la compagnie aérienne, mais les conditions d’indemnisation seront plus strictes.

Comment déposer une demande d’indemnisation

Vous avez le choix lorsqu’il s’agit de déposer une demande d’indemnisation. Vous pouvez le faire vous-même ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Déposer une plainte soi-même peut s’avérer délicat et, bien souvent, les compagnies aériennes vous ignoreront parce qu’elles pensent que vous ne connaissez pas vos droits. Elles refuseront votre demande et vous devrez faire appel. Vous êtes à leur merci, ce qui n’est pas une bonne chose. Même si vous êtes dans votre droit, vous risquez de ne pas obtenir votre argent.

C’est pourquoi il peut être utile de s’adresser à des sociétés spécialisées. Elles connaissent les lois et savent comment vous obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit. La plupart du temps, vous ne payez que si vous gagnez, de sorte que ces sociétés n’acceptent que les cas qu’elles savent pouvoir remporter. Elles prélèvent un montant forfaitaire sur vos gains, mais certaines sociétés facturent également des frais supplémentaires si elles doivent aller au tribunal. Vous leur confiez votre dossier et elles font tout le travail pour vous. En l’espace de quelques mois, vous recevrez votre paiement, en toute tranquillité.

Veillez à déposer votre demande dans les délais impartis. Les pays ont des réglementations différentes. Ainsi, même si vous avez un bon dossier, si vous ne respectez pas le délai, vous ne recevrez pas d’indemnisation. C’est pourquoi il est préférable de déposer votre demande immédiatement, pendant que le sentiment d’irritation est encore frais. Vous aurez ainsi toute votre documentation prête pour le moment où vous déciderez de déposer une demande d’indemnisation. Cette documentation est essentielle, alors assurez-vous d’obtenir tout ce que vous pouvez par écrit.

Pièces à fournir

Avant de pouvoir déposer une demande d’indemnisation, vous devez rassembler vos documents. Cela commence par les informations relatives à votre embarquement, à votre vol et au type de retard. Indiquez votre départ initial, l’heure à laquelle vous êtes effectivement parti, l’heure à laquelle vous étiez censé arriver, l’heure à laquelle vous êtes effectivement arrivé, votre numéro de vol, etc. Si vous avez par écrit la cause de votre retard, indiquez-la également. Plus vous pouvez inclure d’informations, mieux c’est !

N’oubliez pas que c’est vous qui défendez votre cause. C’est à vous de prouver qu’il y a eu un retard, et à la compagnie aérienne de le réfuter. Prenez une photo du tableau des départs ou des captures d’écran de toute communication que vous avez reçue de la compagnie aérienne concernant votre retard. Demandez à la compagnie aérienne de payer vos repas et vos rafraîchissements. Si elle ne le fait pas, conservez tous vos reçus. Si votre retard dure une nuit, demandez un hébergement et un transport si nécessaire. Si votre vol est retardé de plus de 5 heures, vous pouvez demander un remboursement et un vol de retour vers votre lieu d’origine, le cas échéant.

Surtout, ne signez rien qui puisse compromettre vos droits. Si la compagnie aérienne vous fournit quelque chose, assurez-vous de le lire attentivement afin de ne pas faire involontairement quelque chose que vous regretteriez. Conservez des copies de tout ce que vous avez signé. Une fois que vous avez tout en main, vous êtes prêt à déposer une réclamation. Vos chances de réussite seront plus élevées si vous travaillez avec une société spécialisée. Elle s’occupe de toutes les demandes d’indemnisation et de la communication, ce qui vous évite d’avoir à le faire, le tout pour une somme minime prélevée sur vos gains.

Autres lois sur l’indemnisation des vols

Le règlement CE 261 n’est pas la seule loi sur l’indemnisation des vols mise en place pour protéger les clients contre les problèmes des compagnies aériennes. Il en existe d’autres que vous devez garder à l’esprit. Même si vous ne volez pas dans l’UE, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Certaines lois, comme la CE 261 et la Convention de Montréal, se recoupent, tandis que d’autres ne s’appliquent qu’aux vols intérieurs.

En fin de compte, les pays commencent à se rendre compte que les compagnies aériennes profitent de leurs clients, et ils prennent des mesures pour empêcher cela tout en créant un système de transport aérien plus efficace.

ANAC 400 brésilienne

L’ANAC 400 brésilienne aide à protéger les clients contre les retards des compagnies aériennes, les annulations, les refus d’embarquement, les pertes de bagages et bien plus encore, pour autant que votre vol ait un rapport avec le Brésil. Qu’il s’agisse d’un vol intérieur au Brésil, d’un vol international qui commence ou se termine au Brésil, ou de vols en correspondance via le Brésil, vous êtes couvert par l’ANAC 400 brésilienne. Même si votre billet est émis au Brésil alors que le vol est effectué à l’étranger, vous êtes couvert.

Si la compagnie aérienne modifie votre vol et vous retarde, vous avez droit à une indemnisation. Elle doit vous informer au moins 72 heures à l’avance si votre vol intérieur est retardé de plus de 30 minutes ou si votre vol international est retardé de plus d’une heure. Dans le cas contraire, elle doit vous proposer un autre vol ou vous rembourser intégralement.

Ils ont également mis en place des lois sur la protection des consommateurs qui vous permettent de demander une indemnisation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1 800 dollars, ce qui est une belle indemnisation supplémentaire. Vous avez droit à une indemnisation supplémentaire si votre vol est annulé ou si l’on vous refuse unilatéralement l’embarquement sans qu’il y ait faute de votre part. Les tarifs sont un peu moins standard que ceux de la norme CE 261, mais dans certains cas, cela jouera en votre faveur.

Vous disposez de cinq ans pour déposer une demande d’indemnisation pour les vols intérieurs et de deux ans pour les vols internationaux, alors veillez à le faire en temps utile. Si vous ne respectez pas ce délai, même si votre réclamation était valable, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation au titre de l’ANAC 400 brésilienne ou de leurs lois sur la consommation.

Convention de Montréal

La Convention de Montréal est un texte international qui est en vigueur depuis 1999. Plus de 135 pays en sont membres, ce qui signifie que vous serez protégé lorsque vous voyagerez entre ces pays et territoires éligibles. Le point essentiel de la Convention de Montréal est que votre vol doit être international. Si vous prenez un vol intérieur, vous devrez vérifier les réglementations locales pour savoir si vous êtes protégé.

Les retards sont couverts par la Convention de Montréal, mais l’indemnisation fonctionne un peu différemment dans le cadre de cette réglementation. Dans le cadre de la Convention de Montréal, vous êtes autorisé à demander des dommages et intérêts, tant financiers que moraux. Ainsi, lorsque vous déposez une plainte à la suite d’un retard de vol ou d’une correspondance manquée, vous ne déposez pas une plainte pour le vol. Vous déposez plutôt une plainte pour les dommages que vous avez subis à cause de ce vol.

Il est facile de comprendre vos dommages financiers. Si vous avez payé des repas, un hébergement, des vêtements, un transport et d’autres frais accessoires, vous voulez être remboursé. Mais considérez également si vous avez manqué quelque chose d’important. Ces dommages sont moins faciles à quantifier mais restent éligibles au titre de la Convention de Montréal. Pour cette raison, il peut être préférable de travailler avec une entreprise lorsque vous déposez une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Vos demandes de dommages-intérêts ne peuvent dépasser 7 000 dollars au titre de la Convention de Montréal, et vous devrez présenter des documents clairs à l’appui de vos demandes, alors assurez-vous de tout conserver. Vous avez jusqu’à deux ans pour déposer une plainte pour un retard de vol, mais le plus tôt sera le mieux !

Lois américaines sur les passagers

Malheureusement, les lois sont en retard en ce qui concerne les problèmes de retard de vol aux États-Unis. Il n’existe pas de règles générales pour protéger les passagers. Au lieu de cela, ils choisissent de laisser à la discrétion de la compagnie aérienne ce à quoi les passagers ont droit, et de ce fait, la compagnie aérienne est souvent favorisée. Lisez leurs conditions pour savoir à quoi vous avez droit en cas de retard de vol. Elles le préciseront dans leurs règlements.

Vous pouvez toujours contacter le service clientèle si vous prenez l’avion aux États-Unis et que vous êtes confronté à un retard. Il se peut qu’il vous offre des bons d’achat, des miles, des boissons gratuites, des repas gratuits et bien d’autres choses encore en guise de geste de bonne foi. Vous avez de nombreuses options quant au choix de la compagnie aérienne, il est donc dans leur intérêt de conserver votre clientèle. Contrairement à l’Europe, le fait que vous renonciez volontairement à vos droits n’a pas vraiment d’importance, car vous ne pouvez pas déposer de plainte auprès d’un quelconque organe gouvernemental.

Le ministère des transports des États-Unis a mis en place certaines règles concernant les retards sur le tarmac, la perte de bagages et la surréservation, mais là encore, elles ne sont pas aussi strictes que leurs homologues européennes et sud-américaines.

L’exception à cette règle est le cas où vous partez des États-Unis mais arrivez en Europe – ou vice versa. Si votre vol qui se trouve dans l’UE est retardé, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation pour cette étape et non pour l’ensemble du voyage. Vous pouvez soumettre une réclamation pour voir, mais en général, si vous ne voyagez qu’à l’intérieur des États-Unis, vous n’avez pas beaucoup de droits.

Conclusion

Les retards de vol arrivent, mais ils ne doivent pas nécessairement faire tomber tous vos projets à l’eau – et, si c’est le cas, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour le désagrément subi. Le montant dépend de votre voyage – la distance, le lieu et la durée du retard – alors assurez-vous de conserver vos documents et de déposer une demande d’indemnisation.

Auteur

Scott Welsch est un avocat basé à Londres. Il est spécialisé dans le droit du voyage et souhaite informer les gens de leurs droits en tant que voyageurs européens. De nombreuses sociétés d’indemnisation des vols tentent de séduire leurs clients en leur promettant un service rapide, des taux de réussite, des sommes qu’elles ont réussi à récupérer. Pour l’œil non averti et le voyageur fatigué assis sur le sol d’un aéroport, ces promesses semblent être de bonnes options. Notre mission principale ici est de maintenir la liste de comparaison à jour pour vous permettre de travailler uniquement avec les entreprises exceptionnelles qui tiennent leurs formidables promesses.

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